Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf ?
- Concernant les bénéficiaires
Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022, la prime forfaitaire de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors que :
- le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires dans un délai maximum d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
- le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime, sous condition.
Dans le cadre de cette prime, une « résidence principale » est un logement effectivement occupé au moins 8 mois par an, sauf cas de force majeure, obligation professionnelle, ou raison de santé affectant le bénéficiaire.
De même, les propriétaires bailleurs peuvent aussi bénéficier de cette prime, sous réserve, notamment :
- que le logement soit loué à titre de résidence principale dans un délai d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
- que le logement ou l’immeuble concerné soit achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception, là encore, des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul.
- Concernant la demande de prime
En principe, la demande de prime doit être déposée avant même le début des travaux. Sauf cas particuliers, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.
Toutefois, entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de la prime pourra déposer une demande après avoir réalisé la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire et les travaux de dépose d’une cuve à fioul, entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022, sous réserve de la production d’un devis signé entre ces mêmes dates.
- Concernant l’achèvement des travaux
Le bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique suppose de justifier de l’achèvement des travaux :
- dans un délai de 2 ans à compter de la décision d’attribution de la prime ;
- ou, dans l’hypothèse où une avance sur le montant total de cette prime a été versée, dans un délai d’1 an à compter du versement de cette avance.
Source :
- Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022
