Fin prématurée de l’ancien dispositif « Cosse »
Jusqu’à présent, le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » prévoyait, toutes conditions remplies, le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les bailleurs qui mettaient en location un logement pour lequel ils avaient signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ce dispositif présentant des lacunes, il est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une réduction d’impôt sur le revenu.
En conséquence, la déduction Cosse ne continuera à s’appliquer qu’aux logements ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par cet organisme intervient jusqu’au 28 février 2022.
Dispositif « Cosse » = réduction d’impôt sur le revenu
- Quelles conditions ?
La nouvelle réduction d’impôt sur le revenu Cosse bénéficie aux propriétaires, domiciliés en France et qui ne relèvent pas du régime micro-foncier, à raison du logement qu’ils donnent en location, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le logement est donné en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, signée avec l’Anah, dont la date d’enregistrement par cet organisme intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ;
- le logement est loué nu à usage d’habitation principale pendant toute la durée de la convention signée avec l’Anah ;
- le loyer et les ressources du locataire, qui sont appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas des plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour) ;
- la location n’est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;
- le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global, qui sera fixé ultérieurement.
- Combien ?
L’avantage fiscal est calculé sur le montant des revenus bruts du logement mis en location.
Le taux de la réduction d’impôt est de :
- 15 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
- 35 % pour les logements affectés à la location sociale.
Ces taux sont revus à la hausse dans l’hypothèse où le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, en vue :
- de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes éprouvant des difficultés particulières ou des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition,
- de l’hébergement de ces mêmes personnes.
Dans cette hypothèse, les taux de la réduction d’impôt seront fixés à :
- 20 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
- 40 % pour les logements affectés à la location sociale ;
- 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.
- Quand ?
La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention signée avec l’Anah (sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2022), et pendant toute sa durée.
Si, à l’échéance de cette convention, le contrat de location du logement est en cours de validité, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat, dans la mesure où :
- le même locataire reste en place ;
- et toutes les conditions, notamment celle relative au loyer pratiqué, sont remplies.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 67)
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