Coronavirus (COVID-19) et dispositifs ad hoc : quoi de neuf ?
Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.
Ce dispositif, initialement limité dans le temps, est désormais prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
A compter du 1er janvier 2022, il est prévu qu’il bénéficie, sous conditions, aux petites et moyennes entreprises (micro-entreprises incluses).
Le montant de l’aide sous forme de prêt à taux bonifié ne peut pas dépasser :
- pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
- par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises considérées comme « innovantes » au regard de certains critères.
L’aide peut également prendre la forme d’une avance remboursable, répondant aux caractéristiques suivantes :
- sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans ;
- elle comprend un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
- son montant est limité à 2,3 M€.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu que les aides soient décaissées jusqu’au 30 juin 2022 (contre le 31 décembre 2021 précédemment).
Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Source : Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les dispositifs ad hoc au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex – 2022
