Performances environnementales et modulation des péages
Pour mémoire, la règlementation applicable aux véhicules de transport de marchandises par route prévoit que les péages sont, sous réserve d’exceptions, modulés en fonction de la classe d’émission de particules polluantes du véhicule au sens de la règlementation européenne.
Pour prendre en compte l’évolution récente de la composition du parc des poids lourds, liée notamment à l’apparition de motorisations au gaz et hybrides, il est désormais possible de moduler les péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone, pour tenir compte des différences de performances environnementales des véhicules concernés.
Dans ce cadre, le montant acquitté au titre du péage modulé ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.
Source : Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière
Poids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ? © Copyright WebLex – 2021
