Débitants de tabac : des aides financières prolongées jusqu’en 2022 !
Les aides financières dont peuvent bénéficier les débitants de tabac, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues, sont prolongées :
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour la remise compensatoire ;
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’indemnité de fin d’activité classique et de fin d’activité rurale ;
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour la prime de diversification des activités (notez que le plafond de chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel la prime n’est pas versée est relevé de 300 000 € à 400 000 €) ;
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’aide à la transformation à destination du réseau des buralistes.
Sources :
- Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d’une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
- Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs
Débitants de tabac : fin des aides financières ? © Copyright WebLex – 2021
