Pas d’obligation d’établir un pré-état des lieux !
De plus en plus de bailleurs recourent à la pratique du pré-état des lieux de sortie avec les locataires, de manière à échanger, en amont de la fin du bail au sujet des réparations éventuelles. Ce qui permet aux locataires, le cas échéant, d’engager les actions nécessaires pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie.
Une pratique que le gouvernement n’entend pas rendre obligatoire, pour le moment, même s’il la recommande.
Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 15 mars 2022, n° 11595
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