Des précisions techniques…
Pour rappel, le 1er février 2022, une nouvelle rubrique concernant les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires a été intégrée dans le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale).
Celle-ci a récemment fait l’objet de plusieurs mises à jour. Ainsi, il est notamment prévu :
- qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte pour le calcul de la déduction forfaitaire patronale, à l’inverse de la réduction de cotisations salariales ;
- qu’il ne peut y avoir d’heures supplémentaires dites « structurelles » dans le cas d’un contrat en temps partiel ou d’un contrat en temps partiel thérapeutique ;
- que la réduction de cotisations est, comme la déduction forfaitaire patronale, conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail ;
- etc.
Source : Mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), du 11 mars 2022
Réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires : des précisions © Copyright WebLex – 2022
