Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz
Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La réglementation qui encadre ce dispositif vient de faire l’objet de précisions, applicables à compter du 1er juillet 2023, concernant :
- les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz : par exemple, un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu’à une personne titulaire d’un compte sur le registre des certificats de production de biogaz ;
- la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz (d’ultimes précisions seront données par arrêté ministériel) ;
- l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
- les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats : par exemple, les documents justificatifs (qui seront définis par arrêté ministériel) doivent être conservés pendant 9 ans à compter de la délivrance du certificat de production de biogaz ;
- les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation (pouvant aller jusqu’à l’interdiction de demander des certificats de production de biogaz).
Source : Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
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