Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.
Le tarif de la taxe est le suivant :
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(en chevaux-vapeur) |
(en euros) |
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puissance fiscale ≤ 9 |
0 |
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10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
100 |
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12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 |
300 |
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15 ≤ puissance fiscale |
1 000 |
La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.
La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n’est pas due :
- sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
- sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Sources :
- Article 1010 bis du Code Général des Impôts
