Dispositif Transco : des évolutions majeures
Pour rappel, le dispositif « Transitions collectives » (aussi appelé « Transco) est un dispositif qui permet notamment aux employeurs d’accompagner au mieux les salariés dans leur reconversion professionnelle.
Désormais, les entreprises de moins de 300 salariés, autrement dit celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) peuvent intégrer le dispositif :
- soit par accord collectif ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du CSE (lorsqu’il en existe).
Le gouvernement a également fait le choix de sécuriser le parcours de formation des salariés les moins qualifiés par une meilleure prise en charge de l’accès à la certification CléA (certification relative au socle de connaissances et de compétences).
Pour finir, un dispositif complémentaire appelé « Transco-congé mobilité » est mis en place. Il permet de soutenir la reconversion professionnelle des salariés qui optent pour un congé de mobilité :
- dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;
- ou dans le cadre d’un accord de GEPP.
Source : INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance
Dispositif « Transco » : un dispositif plus accessible © Copyright WebLex – 2022
