A quel moment le contrat peut-il être verbal ?
Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être formalisé par écrit.
Toutefois, les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils (que vous pouvez retrouver ici) peuvent déroger à cette obligation d’établir un contrat écrit.
Source : Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
Agriculteur et distributeur : « les paroles s’envolent » ? © Copyright WebLex – 2022
