Moyens techniques importants = bâtiment industriel ?
Une société, qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m².
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère, au vu de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de l’activité, que le local exploité par la société est un local industriel. Ce qui lui permet de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due.
Pour preuves, elle rappelle, en effet, que la société utilise :
- 3 transpalettes pour décharger les livraisons de médicaments ;
- des installations froides permettant le stockage à basse température de médicaments ;
- 2 automates de préparation de commandes ;
- un système de convoyage commandé par ordinateur ;
- un logiciel de gestion d’entrepôt ;
- 2 cercleuses automatiques ;
- des scanners, des camionnettes, des racks, bacs et couvercles, et du matériel permettant le contrôle des températures dans l’entrepôt.
Sauf que si elle utilise des moyens techniques importants, ils ne jouent pas un rôle prépondérant au regard de l’ensemble de l’activité exercée au sein de l’établissement, conteste la société, qui rappelle à son tour que :
- si la préparation des commandes est réalisée à 62 % par des automates, cette méthode nécessite des interventions manuelles (approvisionnement de l’automate notamment) ;
- la préparation des commandes représente moins de la moitié de son activité ; elle indique à ce titre que la panne récente de l’un des automates n’a pas désorganisé son activité ;
- si elle exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m², les automates et les installations froides occupent moins de 3 % de la surface du bâtiment, le reste de l’espace étant affecté à la circulation des employés et au stockage des médicaments ;
- etc.
Au vu de ces éléments, le juge conclut que l’établissement exploité par la société n’est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 avril 2022, n°20MA02581
CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »… © Copyright WebLex – 2022
