Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?
Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit.
Pour l’essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :
- d’adapter la procédure de sanction aux affaires simples et sans gravité ;
- d’accélérer le traitement des dossiers et des plaintes reçus par la CNIL ;
- d’attribuer 3 types de sanctions :
- ○ rappel à l’ordre ;
- ○ injonction de mise en conformité avec le RGPD, pouvant être assortie d’une astreinte maximum de 100 € par jour de retard ;
- ○ amende administrative d’un montant maximum de 20 000 €.
- de basculer vers une procédure classique, s’il apparaît que la procédure simplifiée n’est finalement pas adaptée à la situation (sanctions non adaptées, faits plus compliqués que prévus, etc.).
Source : Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée © Copyright WebLex – 2022
