Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Les compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français.
Depuis le 1er janvier 2022, ils doivent compenser 50 % de leurs émissions. Ce taux va passer à 70 % au 1er janvier 2023 et à 100 % au 1er janvier 2024.
Pour pouvoir respecter cette obligation, différents mécanismes peuvent être utilisés par les compagnies aériennes et notamment :
- des crédits carbones ;
- des projets bénéficiant du label « Bas carbone » ;
- des projets éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) mis en œuvre dans le cadre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
Source : Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
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