Divorce : des APL qui appartiennent à la communauté légale ?
Lorsqu’un couple marié sous le régime de communauté légale divorce, il faut déterminer le patrimoine qui appartient :
- à monsieur ;
- à madame ;
- à la communauté conjugale que formait le couple.
Parfois, un patrimoine peut s’être enrichi au détriment d’un autre : pour remédier à cela, il existe un système de récompense. En clair, le patrimoine enrichi va verser une indemnité au patrimoine appauvri.
Dans une récente affaire, à l’occasion d’un divorce, un litige va survenir à propos de la récompense due par madame à la communauté.
Avant son mariage, la femme bénéficiait, au vu de ses revenus, d’une aide personnalisée au logement (APL), versée directement à la banque qui lui a accordé un prêt pour l’achat de sa maison.
Plus tard, elle se marie et continue à bénéficier des APL pour la maison qui devient le logement familial. C’est alors la communauté qui a pris en charge le remboursement de l’emprunt de la maison.
A l’occasion du divorce, madame conteste la prise en compte des APL dans la récompense due à la communauté car pour elle, les montants versés au titre de l’APL constituent des fonds propres, notamment parce que :
- l’emprunt a été contracté par elle seule ;
- elle seule est la bénéficiaire de l’aide : les documents établis par la banque et la CAF ne s’adressent qu’à elle, même durant le mariage ;
- les sommes ont été versées directement à la banque.
Un raisonnement que conteste monsieur : pour lui, l’APL versée durant le mariage constitue un substitut de revenus, de sorte qu’elle appartenait à la communauté, même si elle était versée directement à la banque.
Ce que confirme le juge : les APL appartenant à la communauté, la récompense due par madame à celle-ci doit effectivement les comprendre.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er décembre 2021, n° 20-10956
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