Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter
Depuis le 1er janvier 2022, l’ancien dispositif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », est remplacé par une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu dite « Cosse ».
Elle bénéficie, sous conditions, aux propriétaires domiciliés en France à raison des logements qu’ils donnent en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Parmi les conditions à remplir, il est prévu que le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique global. Ainsi, le propriétaire doit justifier :
- pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :
- ○ d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu’il dispose d’une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité ;
- ○ d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE), dans les autres situations ;
- pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028 :
- ○ d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe D du DPE.
Dans ce cadre, le propriétaire doit fournir une évaluation énergétique ou un DPE en cours de validité lors :
- de la demande de conventionnement par l’Anah ;
- de la conclusion du contrat de bail, si elle est postérieure à la conclusion de la convention avec l’Anah ;
- du renouvellement du bail, le cas échéant.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le propriétaire doit justifier que le logement respecte au moins une des « améliorations de la performance énergétique » (travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires, travaux de protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, etc.), en produisant les factures ou notes émises par les entreprises en charge des travaux, ou tout autre moyen de preuve.
Source :
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts
- Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l’article 199 tricies du code général des impôts
Nouveau dispositif Cosse : on en sait plus… © Copyright WebLex – 2022
