Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou…
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou…
L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :…
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception…
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les…
Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument…
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période…
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)…
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) 1/ Année…
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :…