Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :…
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :…
Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels…
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE…
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la…
Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu,…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) 1/ Année…
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période…
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)…
Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021…
Petite question du jour :
Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.
Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…
Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?