Malus écologique pour les voitures d’occasion – Année 2020
Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules,…
Barème fiscal des frais de carburants – Année 2020
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2020
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2020
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux…
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2020
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds au m²…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2020
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2020
1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour…
Performance énergétique = performance fiscale ?
Petite question du jour :
Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique.
A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse l’administration.
A tort ou à raison ?
Frais supplémentaires de repas – Année 2020
Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,90 € TTC Montant…
Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" !
Petite question du jour :
Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.
Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.
Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d’éviction ?
