Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ?
Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
Toutefois, depuis le 4 avril 2022, la règlementation est modifiée pour prendre en compte les progrès technologiques et ainsi, permettre l’accès à la conduite aux personnes souffrant notamment :
- d’incapacités physiques ou auditives importantes ;
- de diabète.
Notez que les personnes diabétiques sous traitement présentant un risque d’hypoglycémie devront néanmoins se soumettre à un contrôle médical périodique.
En outre, des aménagements ont été adoptés concernant :
- la liste des affections temporairement ou définitivement incompatibles avec la conduite, disponible ici ;
- les modalités des contrôles médicaux, lorsqu’ils sont nécessaires ;
- les critères permettant de déterminer si l’incompatibilité est définitive ou temporaire ;
- les conditions de reprise de la conduite et, le cas échéant, les éventuelles restrictions à appliquer (traitement, conduite de jour uniquement, visite médicale périodique, etc.) ;
- les obligations des candidats et titulaires du permis de conduire souffrant de ce type d’affection (déclaration au moment de l’inscription au permis de conduire, remplissage d’un questionnaire avant le contrôle médical, etc.) ;
- le déroulement du contrôle médical effectué par un médecin agréé (examen clinique, examen complémentaire ou psychotechnique en cas de nécessité, test de conduite, etc.) ;
- etc.
Source :
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ? © Copyright WebLex – 2022
