Obligation légale et protection des données personnelles : quelle articulation ?
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits (informations sur les bénéficiaires effectifs d’une société, procès-verbaux, formalités de création, etc.).
Certains d’entre eux s’inquiètent car ces publications permettent un accès libre à leurs nom, prénom, signature, etc., et se demandent si cela est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre le respect du principe de transparence de la vie des affaires et la garantie du respect des données personnelles des dirigeants.
Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que les informations publiées dans le cadre des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité, sont nécessaires au respect d’une obligation légale et sont transmises à des organismes habilités dans le but de procéder à des inscriptions utiles.
De plus, s’il est vrai que les dirigeants ne peuvent s’opposer à l’existence de ce traitement et qu’ils ne peuvent demander l’effacement de leurs données, comme le prévoit normalement le RGPD, il existe toutefois des dispositifs qui permettent d’éviter les abus. Ainsi :
- ils peuvent, s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- ils conservent le droit de s’opposer à la réutilisation de leurs données ;
- les entrepreneurs individuels peuvent s’opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l’Insee (une opposition impossible pour les sociétés).
Enfin, un registre national des entreprises (RNE) devrait voir le jour en janvier 2023. Celui-ci remplacera notamment le registre du commerce et des sociétés.
Dans le cadre de cette création, il est prévu de limiter les informations mises à disposition du public. Ainsi, l’accès à l’intégralité de ces informations sera réservé à certaines administrations et autorités, limitativement énumérées, afin qu’elles puissent exercer leur mission.
Source : Réponse ministérielle Sorre du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41412
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