Tableau des cotisations sociales dues par les avocats
Année 2024
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
|
Cotisation |
Taux/montant |
|
|
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 |
|
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
|
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
|
Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € |
0,30 % |
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
|
Revenus supérieurs à 64 915 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
|
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
**Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r – 1,1 × 46 368)
2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A. Retraite de base
Cotisation forfaitaire
|
Age de l’activité |
Montant |
|
1re année |
337 € |
|
2e année |
677 € |
|
3e année |
1 062 € |
|
4e et 5e années |
1 446 € |
|
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) |
1 845 € |
Cotisation proportionnelle au revenu net
|
Date d’inscription |
Base de calcul |
Taux/montant |
|
2024 |
Cotisation forfaitaire |
273 € |
|
2023 |
Cotisation forfaitaire |
273 € |
|
Avant 2023 |
Ensemble des revenus net |
3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 568 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € ( soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :
Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 546 × 13
B. Invalidité décès
|
Durée d’activité |
Montant de la cotisation |
|
De la 1re à la 4e année |
65 € |
|
A partir de la 5e année (ou après 65 ans) |
162 € |
Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €
C. Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
|
Date d’inscription |
Montant |
|
2024 |
441 € (si classe 1) |
|
2023 |
441 € (si classe 1) |
Taux de cotisations
|
Classe/Revenu |
Jusqu’à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
|
Classe 1 |
5,00 % |
9,60 % |
11,20 % |
12,80 % |
14,40 % |
|
Classe 2 |
5,50 % |
10,60 % |
12,45 % |
14,30 % |
16,15 % |
|
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
17,90 % |
|
|
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
20,40 % |
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Source :
