Des mesures transitoires
Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire est instauré.
Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret (non encore paru à ce jour).
Dans ce cadre, en 2022, les personnes soumises à la taxe d’apprentissage doivent verser le solde de 13 % du produit de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021 directement au bénéfice des formations, structures et établissements suivants :
- formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et insertion professionnelle ;
- établissements publics d’enseignement du 2nd degré ;
- établissements d’enseignement privés du 2nd degré gérés par des organismes à but non lucratif ;
- etc.
Par ailleurs, notez que les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, cumulativement ou alternativement :
- les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
- les subventions versées à un centre de formation d’apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 127)
Taxe d’apprentissage et recouvrement par l’Urssaf : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2022
