Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable […]
Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble – 1,8 % – 4,0 % Appartements – 1,8 % – 4,1 % Maison – 1,9 % – 3,8 % Variation des prix des logements anciens selon leur localisation Variation trimestrielle Variation annuelle France métropolitaine + 1,8 % – 3,9 % Île-de-France – 1,7 % […]
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 134,9 + 1,8 % Novembre 2023 132,1 + 0,2 % Octobre 2023 130,7 + 0,6 % Septembre 2023 130,9 + 0,2 % Août 2023 130,3 + 2,8 % Juillet 2023 124,7 – 3,2 % […]
Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à […]
ANNÉE TAUX 2d semestre 2023 3,37 % 1er semestre 2023 3,14 % 2d semestre 2022 2,51 % 1er semestre 2022 1,325 % 2d semestre 2021 0,27 % 1er semestre 2021 0,2 % 2d semestre 2020 – 0,02 % 1er semestre 2020 0,20 % 2d semestre 2019 0,12 % 1er semestre 2019 0,62 % 2d semestre […]
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l’entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période. Ce que l’un d’eux conteste : il ne souhaitait poser que 2 semaines de vacances ! Il s’interroge […]
Année civile 2023 Taux 1er trimestre 2023 4,48 % Février à avril 2023 4,76 % Mars à mai 2023 5,00 % 2e trimestre 2023 5,44 % Mai à juillet 2023 5,54 % Juin à août 2023 5,69 % 3e trimestre 2023 5,82 % Août à octobre 2023 5,89 % Septembre à novembre 2023 5,98 % […]
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2023 293,9 Février 2023 298,5 Mars 2023 300,7 Avril 2023 301,9 Mai 2023 302,7 […]
Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans […]
