Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à […]
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2021 afin […]
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait […]
L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à […]
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 […]
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception : lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est […]
L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,266 % De 17 000 € à 60 000 € 0,177 % Plus de 60 000 […]
Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à […]
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu […]
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 […]
