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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022

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     1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire :      o 17,62 € en zone A bis      o 13,09 € en zone A      o […]

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2022

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Plafonds de loyer Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 17,62 € en zone A bis 13,09 € en zone A 10,55 € en zone B1 9,17 € en zone B2 et C Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2022

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Plafonds de loyer Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 17,62 € en zone A bis 13,09 € en zone A 10,55 € en zone B1 9,17 € en zone B2 et C Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

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Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 Minimum de déduction de droit commun 441 € 442 € 448 € Plafond de déduction 12 627 € 12 652 € 12 829 € Source : BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022

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Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2022 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 184 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; […]

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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022

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L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montant 2021 Montant 2022 Par repas Par jour Par repas Par jour Cas général (salariés, dirigeants et agents publics) 4,95 € 9,90 € 5 € 10 € Salariés et dirigeants des […]

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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022

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L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage logement (en €) En 2021 En 2022 R < 0,5P   […]

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Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2022

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Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2022       3ème trimestre 2022       2ème trimestre 2022       1er trimestre 2022 116,1 + 2,9 % + 8,3 % Source : www.insee.fr (indicateurs de […]

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Indice des prix de production des services – Année 2022

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Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 4e trimestre 2022       3e trimestre 2022       2e trimestre 2022 110,8 + 2,2 %  + 5,0 %  1er trimestre 2022 108,3 + 0,6 % + 3,5 % Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

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