L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Dans le cadre de cette mission, elle dispose de la capacité à sanctionner les acteurs du marché ne se conformant pas aux règles…
Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de harcèlement moral… Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel à présent clôturée avec effacement de ses dettes, la locataire refuse de payer les loyers qu’elle doit à la SCI. Sauf que la clôture n’a peut-être pas effacé toutes ses dettes…
Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a été résilié… et que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que plusieurs semaines après ? Qui doit payer ?
Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet argent ? La consultation publique « En avoir pour mes impôts », lancée par le Gouvernement le 25 avril 2023, est faite pour vous !
Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés et donc, devenir non constructibles. Un déclassement qui peut s’avérer problématique au moment du calcul et du paiement des droits de succession sur ces terrains… Qu’en pense le Gouvernement ?
Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Quels sont les travaux concernés ?
Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Impact ». De quoi s’agit-il ?
Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu en France en 2023 et en 2024, l’Urssaf a récemment précisé les conditions d’exonération de cotisations des cadeaux et bons d’achat octroyés aux salariés en rapport avec ces 2 évènements sportifs. Focus.
Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revus à la hausse. Quels sont ces nouveaux montants ?
